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R.R.V.Q. chapitre E-2 - RÈGLEMENT SUR LES ENTENTES RELATIVES À DES TRAVAUX MUNICIPAUX

Date d'entrée en vigueur

2004-07-30 Afficher le document à cette date

37.En cas de défaut par le titulaire d’exécuter les travaux qui lui incombent dans les délais prévus par la présente section, il doit payer à la ville la pénalité prévue à cette fin dans l’entente.

2003, R.V.Q. 221, a. 37.

Règlements de la Ville de Québec

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Article 37
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